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Le droit européen des successions

commentaire du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012

by Andrea Bonomi, Patrick Wautelet · 2016

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ISBN: 280274898X 9782802748984

Category: Unavailable

Page count: 1065

Un guide pour comprendre la législation européenne en matière de succession. Il permet de planifier et de liquider les héritages, précisant les démarches à suivre lors de la dispersion entre plusieurs Etats des biens du défunt ou de résidence à l'étranger du légataire et du créancier. ©Electre 2016.