Exploring the balanced budget rule as an economic standard and as a legal principle, this book explains the context and content of the balanced budget rule and presents a critical appraisal of its impact on legal systems, political institutions and social values, and particularly an evaluation of its constitutionalization in the European and national legal systems. Examining a range of perspectives on the balanced budget rule as a legal principle, a series of chapters investigate the feasibility and effectiveness of the balanced budget rule. The book considers the impact this may have on the separation of powers within the state, on democratic decision-making, on the European social model and on the protection of fundamental social rights within the European Union. It suggests that this impact goes beyond the ethical issue of the public debt considered as a burden placed on future generations, and beyond injunctions imposed by international financial institutions on national public finances. The transfiguration of fiscal discipline from an economic requirement into a legal rule demanding a balanced budget embodies a challenge to the political nature of the budgetary process while creating the flexibility needed in order to further fiscal federalism within the European Union. This book argues that the balanced budget rule is nothing more than it has always been: an instrument for devising public policies in a rational manner, a tool for conceiving qualitative choices regarding the well-being of citizens.

Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 20e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des « grandes décisions », soit parce qu'elles constituent des « premières », soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Évolution de la criminalité), 20 décembre 2007 (Traités internationaux et européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté),19 juin 2008 (OGM),10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75 %), 17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron), 9 mai 2019 (Référendum d'initiative partagée), 26 mars 2020 (État d'urgence sanitaire), 28 mai 2020 (Ordonnances de l'article 38)...Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (État d'urgence), 6 juillet 2018 (Principe de fraternité)...

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 19e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires et revoit et augmente celels déjà présente dans la précédente édition. Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

Ouvrage de base et de révision généraliste, c'est une synthèse du droit positif et des interprétations des principales écoles de pensée. Dense et très structuré, ses nombreux tableaux permettent de systématiser les points de vue sans exclure les nuances.

Cet ouvrage dense et très structuré, à la fois ouvrage de base et outil de révision, est consacré à l'étude : des cadres généraux du droit constitutionnel, de la constitution de la Ve république, des droits et libertés fondamentaux. Il présente de manière claire et " systématique " (nombreux tableaux) les principales questions en insistant particulièrement sur l'actualité. Le lecteur y trouvera de nombreuses définitions et les explications permettant de comprendre l'origine, l'utilité, le fonctionnement des institutions et des règles de droit. Ce livre s'adresse en priorité à ceux qui doivent assimiler rapidement l'essentiel de la matière pour préparer efficacement examens ou concours : étudiants en première année de DEUG de droit ou d'AES et en IEP, candidats aux concours administratifs de catégorie A ou B. Il s'adresse aussi aux citoyen soucieux de mieux s'informer et aux personnes en formation continue.

Éric est flic depuis le début des années 1990. Il a d’abord exercé en Seine-Saint-Denis, le département de tous les excès, puis dans le Sud de la France. En trente ans de carrière, il a enquêté sur toutes sortes d’affaires et croisé des meurtriers, voyous, professionnels de l’arnaque, petits drogués et grands trafiquants. Dans ce livre sans tabou, il dévoile l’envers du décor et les moments qui ont marqué sa vie de policier. Les interventions musclées où l’on risque sa vie, les planques interminables, les indics qui flirtent avec l’illégalité, les interrogatoires, le suicide de collègues, les arrestations... Avec beaucoup de passion, il raconte ce métier souvent injustement décrié. Loin de l’image du « fonctionnaire » de police, on découvre qu’être flic c’est d’abord respecter les valeurs de courage, dévouement et intégrité. Un témoignage-vérité sur une véritable vocation au service des autres.

L'étude des actes internes du Parlement conduit à porter le regard sur le droit qui régit l'organisation et le fonctionnement interne des Assemblées parlementaires. Pour dégager une théorie générale, à partir des solutions données par les systèmes français, espagnol et italien, il convient de mettre en rapport le droit des actes internes du Parlement avec le principe d'autonomie parlementaire. L'autonomie parlementaire a généralement pour conséquence, dans les conceptions les plus traditionnelles, de faire échapper les actes internes du Parlement au droit commun et de les soumettre à un droit spécifique. Une telle conception n'est plus admissible. Certes, l'autonomie parlementaire est un principe absolument indispensable pour les Assemblées parlementaires. Toutefois, l'autonomie parlementaire doit s'apprécier dans la mesure du nécessaire. C'est dans l'analyse des sources des actes internes du Parlement que la spécificité des règles de droit applicables à la matière parlementaire, et singulièrement aux affaires internes des Assemblées parlementaires. peut-être saisie et appréciée au regard du principe d'autonomie parlementaire. L'autonomie parlementaire emporte également, selon les conceptions traditionnelles, l'impossibilité d'attaquer les actes internes du Parlement devant le juge. Toutefois, les évolutions et les développements des mécanismes de garantie des normes juridiques ne peuvent se contenter d'une affirmation aussi radicale. L'autonomie parlementaire ne signifie pas l'immunité des actes internes du Parlement. Certes, des actes pourront se révéler injustifiables. Mais, le dogme de l'immunité n'existe plus. Il devient une exception au principe du contrôle des actes internes du Parlement.

L'article 41 de la Constitution fut initialement conçu afin de protéger le domaine du règlement contre les éventuels empiètements du législateur. Après plus de trente années, une vérité s'impose qui était déjà apparue lors du colloque d'Aix-en-Provence de 1977 relative au domaine de la loi et du règlement : cet article n'a pas véritablement joué le rôle qui lui était assigné. Cet ouvrage se propose de décrire les utilisations exactes de l'article 41 de la Constitution. Mais au-delà du simple constat, il essaie de livrer des explications susceptibles d'éclairer le lecteur sur les transformations qui ont affecté cet article. A la réflexion, toute la question réside dans la signification exacte de l'expression " domaine de la loi en droit positif français que doit être accueilli ce travail. Mais, il n'en demeure pas moins qu'à travers cette contribution, le lecteur trouvera des éléments de définition de l'acte réglementaire. En définitive, derrière l'article 41 de la Constitution, se dessinent la question du partage constitutionnel des compétences et la théorie des relations entre les pouvoirs législatif et exécutif. C'est à cet ensemble complexe, qui mêle si étroitement le droit à la politique, et qui caractérise en définitive si bien le droit constitutionnel, qu'est consacré le présent ouvrage.

This book is a collection of 186 of the funniest scenarios, wacky choices, and hilarious situations for the family to choose from. It is also filled with fun and cute illustrations. These questions are an excellent way to get a conversation started in a fun and exciting way. Also, by asking �Why� after a �would you rather question�, you may find interesting answers and learn a lot about a person. Bring interesting books and enjoy them with your children, now it's time to spend precious spare time with your kids.

You are finding a fun but meaningful present for your children on Easter? This book would be a great gift idea. It not only brings laughter to your children, but also brings a lot of useful knowledge to them. Let's scroll up and click �Add to Cart� right now.