Le "droit à l'enfant" et la filiation est un sujet d'actualité que la Mission Droit et Justice a soumis à une équipe d'universitaires. Dans le cadre de cette recherche, l'expression "droit à l'enfant" renvoie à une "demande" ne visant pas à pallier une stérilité médicalement constatée chez la femme qui porte l'enfant, soit par une AMP ne respectant pas les conditions légales du droit français, soit par une GPA interdite sur le territoire français, soit, enfin, sur le fondement d'une adoption obtenue après que ceux qui souhaitent être parents ou l'un d'eux ont obtenu l'enfant par AMP ou GPA en dehors du cadre légal français. La première partie du rapport clarifie la terminologie juridique en la matière, propose un glossaire, analyse les pratiques d'AMP, de GPA, creuse la problématique spécifique du transsexualisme, puis approfondit les données de droit comparé obtenues pendant les deux ans d'investigations programmées (janvier 2015-janvier 2017). Il apparaît notamment, à la lecture de ce premier volet, que les situations de "droit à l'enfant" se développent rapidement, sous l'impulsion de réseaux organisés et à la faveur de législations disparates dans le monde. La deuxième partie étudie le statut juridique de l'enfant, dans une perspective de droit international privé et de hiérarchie des normes. A l'interférence de législations étrangères s'ajoutent en la matière des contradictions consécutives aux récentes évolutions législatives et, par suite, jurisprudentielles, lesquelles, peu à peu, rendent acrobatique la protection de l'enfant. Or, l'enfant a droit à un statut juridique et à la protection. Les difficultés mises à jour tiennent en particulier à ce que les questions juridiques sont soulevées après que la situation de "droit à l'enfant" ait été constituée. Enfin, les conséquences de telles évolutions sont analysées dans une troisième partie. Les retombées d'une logique de marché en droit de la famille sont d'ores et déjà importantes d'un point de vue juridique, éthique, médical et sanitaire. Le rôle du droit au regard de la construction filiative du sujet se trouve sur la sellette.

Spostrzeżenie mater semper certa est pozostaje aktualne na tle większości systemów prawnych na świecie. Macierzyństwo to stan cywilny (filiacja) kobiety, która urodziła dziecko. Jest ono przeważnie dopełnione ojcostwem mężczyzny, od którego dziecko biologicznie pochodzi (często quem nuptiae demonstrant). Jednakże w niektórych państwach konkurencyjnym sposobem nabycia stanu cywilnego matki lub ojca (albo „rodziców homoseksualnych A i B”) stała się umowa zawierana z surrogate mother, najczęściej z kobietą z biedniejszych społeczności oraz z udziałem zawodowych pośredników i organizatorów. Postulat wprowadzenia podobnego rozwiązania w krajowym prawie rodzinnym, bądź chociaż uznawania materialnych skutków zagranicznych procedur (swego rodzaju „turystyki prokreacyjnej”), bywa zgłaszany też w państwach generalnie zakazujących surrogate motherhood. Wiele dyskutowanych zagadnień jest przedmiotem postępowań przed sądami krajowymi i międzynarodowymi. Ostatnimi przykładami są opinia Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z 10 IV 2019 r., wydana na wniosek francuskiego Cour de cassation, orzeczenie niemieckiego Bundesgerichtshofz 20 III 2019 r. oraz rozterki polskich sądów administracyjnych. Książka, jak też uzupełniająca publikacja w języku angielskim z szerszym ujęciem zagadnień globalnych, są rezultatem międzynarodowej współpracy ponad 30 ekspertów z państw członkowskich lub obserwatorów Rady Europy. Monograficzne przedstawienie problematyki zostało przygotowane „od ogółu do szczegółu” i kompleksowo: od zagadnień filozofii i socjologii prawa, przez standardy praw człowieka z krajowych konstytucji i międzynarodowych paktów, po podstawowe zasady ordre public i ich ochronę drogą rozwiązań prywatnoprawnych i publicznoprawnych, w tym penalnych. Pozwala to czytelnikom, w tym legislatorom i sędziom, lepiej zrozumieć fundamentalne problemy prawne związane z surrogate motherhood zarówno w państwach, których przepisy prawa krajowego je kreują, jak i w pozostałych państwach świata, do których problemy te mogą przenikać wraz z ruchem osobowym oraz postulatami de lege latai de lege ferenda.

Au coeur de nombreuses réformes ces dernières années, l'enfant est une préoccupation essentielle de notre société. Ses droits doivent être reconnus et surtout, protégés. Dès sa naissance, l'enfant est doté de la personnalité juridique et donc d'un certain nombre de prérogatives. Les liens avec ses parents sont une autre source de droits. Le premier d'entre eux : avoir un nom. Droit ensuite d'être élevé par son père et sa mère, d'entretenir des relations avec ses grands-parents, d'être scolarisé, d'avoir accès aux soins, d'être entendu en justice... Destiné aux professionnels du droit et de l'enfance ainsi qu'aux parents qui accompagnent les mineurs au quotidien, cet ouvrage pratique et concret donne des réponses précises sur l'étendue des droits et des obligations de ces enfants. Sont étudiés en particulier, la filiation, l'état de l'enfant (personnalité juridique, capacité, etc.), les droits et devoirs des mineurs, la protection familiale de l'enfant (autorité parentale) et celle substitutive en cas de défaillance familiale (tutelle, pupille de l'Etat, etc.) ainsi que les droits des enfants plus faibles, handicapés, étrangers ou hospitalisés. Cette monographie Lamy Axe Droit, qui sort l'année du vingtième anniversaire de la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant, est le fruit de l'expérience de praticiens du droit de la famille et d'universitaires accomplis.

La loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur vulnérable. A cette occasion, le Code civil s'est enrichi d'une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future, qui devrait connaître un grand succès eu égard notamment à l'allongement de la durée de la vie. Les auteurs analysent cette réforme en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur. Cet ouvrage didactique, illustré de développements et de tableaux sur les principaux actes qui jalonnent la vie patrimoniale d'une personne protégée, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de ce nouveau dispositif.

Chaque famille est confrontée tôt ou tard à la mort de l'un de ses membres mort d'un père, d'une épouse, d'un compagnon, d'un enfant qu'il appartient en tant que survivant de gérer, en accomplissant immédiatement après le décès toutes les formalités pratiques et cérémonielles qu'encadre une réglementation particulière. La fonction de cet ouvrage n'est pas de recenser schématiquement ces démarches, mais de circonscrire les rapports qu'entretiennent, sous le contrôle du Droit, deux entités par essence indissociables de la nature humaine : d'un côté, la vie caractérisée par la cellule familiale et, de l'autre côté, l'événement qui marque la fin irrémédiable de tout être : la mort. La question centrale est donc de savoir quelles conséquences juridiques, conceptuelles et pratiques la mort d'un individu emporte sur l'existence et l'étendue de la famille et quelle influence le Droit lui reconnaît en retour. S'agissant, en premier lieu, des conséquences juridiques de la mort sur la famille, il est démontré, d'une part, que la composition de cette dernière n'est pas figée puisqu'il est possible d'attribuer au défunt un titre fondé sur une situation antérieure, de créer un lien factice ou encore de contester un lien établi. Il est démontré, d'autre part, que la famille subsiste en règle générale au-delà de la perte de l'un de ses membres, aidée en cela par des mesures compensatrices que met en place le Droit. À cette occasion, la mort se révèle être un décalque des conceptions dominantes sur la famille dans la mesure où elle sous-tend des choix législatifs importants, dont certains vont dans le sens d'une plus grande égalité des liens familiaux et, d'autres, vers une réelle inégalité, notamment patrimoniale. S'agissant, en second lieu, de l'influence de la famille sur les conséquences juridiques de la mort, celle-ci est variable, tantôt effective, tantôt limitée. Une influence effective, tout d'abord, dans la mesure où le droit positif accorde à l'entité familiale des droits-fonction en vue de défendre les intérêts posthumes du défunt et l'intérêt commun de ses membres. Une influence limitée, ensuite, dans la mesure où la famille est redevable d'obligations afin de préserver l'intérêt général et l'intérêt particulier de personnes, telles que les créanciers du défunt. Cette étude, réactualisée, intègre notamment l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation et le projet de réforme du droit des successions et des libéralités.

Jean-François Pillebout a marqué de son empreinte tout le droit notarial. Lauréat de la Faculté de droit de Paris, major de sa promotion en 1957-1958, il obtient également les diplômes d'études supérieures de droit privé et de sciences criminelles en 1960 et 1961, avant de soutenir brillamment une thèse de doctorat en 1969 sur « Recherches sur l'exception d'inexécution ». Après son service militaire où il atteint le grade de lieutenant de réserve. Jean-François Pillebout embrasse la carrière notariale. Stagiaire puis principal clerc de 1958 à 1969, il est nommé notaire à Crépy-en-Valois cette année-là. De Paris où il exerça pendant plus de 40 ans jusqu'aux sphères les plus élevées de la profession où il occupa diverses responsabilités au Conseil supérieur du notariat. il fit rayonner son expertise. Mentor d'innombrables jeunes notaires grâce à ses enseignements avisés, il porta toute une génération vers l'excellence. Libre penseur, il promut sans relâche la déontologie et l'éthique notariales. Auteur prolifique, Jean-François Pillebout a également marqué les esprits par sa précieuse collaboration avec les équipes d'éditeurs juridiques. Dès 1980, il entame une riche activité éditoriale en contribuant régulièrement au JurisClasseur Notarial Formulaire et à la Semaine Juridique puis en devenant directeur de la rédaction dédiée au Droit Notarial. Ses analyses toujours éclairées et sa plume alerte ont permis de rendre accessibles les subtilités du droit notarial au plus grand nombre. Directeur du JurisClasseur Notarial Formulaire à partir de 1990, il a ainsi façonné en profondeur la doctrine contemporaine et profondément influencé sa discipline. De la richesse de l'oeuvre et de l'action de leur dédicataire, ces Mélanges sont l'écho. Ils sont également signe et gage d'amitié. Nul doute que ce beau livre, véritable témoignage de respect et d'amitié, obtiendra auprès des lecteurs le succès qu'il mérite et que justifie la personnalité du récipiendaire.